Le code de la route doit être respect, par les particuliers mais également par les professionnels. Au niveau professionnel, la législation a prévu quelques mesures pour obtenir l’identification du chauffeur d’un véhicule de société en cas d’infraction routière.
Nous allons vous exposer ces mesures dans ce billet. Il est important d’en avoir conscience en cas d’infraction dans le cadre professionnel.
Une infraction avec un véhicule de fonction
Une société est tenue à une interdiction de payer une contravention à la place d’un de ses salariés, lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule de société.
Dans le cas où le dirigeant ne veut pas dénoncer ses salariés, il doit payer les contraventions de ses salariés à titre personnel. La société ne peut pas payer les contraventions routières des salariés de l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent, sous peine d’une amende, divulguer l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de la société au moment de l’infraction routière (excès de vitesse, passage au feu rouge etc…).
Si l’employeur ne divulgue pas l’identité du salarié, il se verra sanctionné par une contravention de 4ème classe, soit au maximum 750 euros. Cette contravention sera également due par le dirigeant à titre personnel.
Par ailleurs, la contravention pour infraction routière et celle pour non-divulgation de l’identité du chauffeur se cumulent.
La validité du permis de conduire du salarié
Pour certains employeurs, comme les transporteurs, il n’est pas possible de savoir si le permis de conduire des salariés, affectés à la conduite d’un véhicule de la société, est valide.
Le permis doit, notamment, correspondre à la catégorie du véhicule que le salarié conduit.
Cette situation est valable, tant à l’embauche, qu’au cours du contrat de travail. L’employeur ne peut pas avoir accès au solde de points du salarié. Ces données sont considérées commes des informations à caractère personnel dont l’employeur ne peut pas avoir accès.
Pour s’assurer de la validité des permis de conduire des salariés, l’employeur peut régulièrement demander au salarié de prouver la validité de son permis de conduire.
Une clause au contrat de travail peut prévoir cette vérification périodique.
Notons qu’il paraît logique que cette information s’impose lorsque le salarié ne pouvait ignorer que la possession de son permis de conduire est essentiel à la conclusion de son contrat de travail.
Avec ces éléments d’information, vous devriez savoir comment agir en cas d’infraction routière dans le cadre professionnel. Il est important de communiquer l’identité du chauffeur en cas d’infraction.
Si vous êtes confronté à un cas d’infraction routière où vous avez un doute sur la manière d’agir, n’hésitez pas à vous renseigner afin d’opter pour le bon choix !
